Hotarare Aga Deschidere Punct De Lucrul TOP

Download ->->->-> https://bytlly.com/2tAx4c

Comment ouvrir un point de travail avec Hotarare Aga

Si vous êtes une sociÃtà commerciale en Roumanie et que vous souhaitez ouvrir un point de travail dans une autre localitÃ, vous devez respecter certaines formalitÃs juridiques. L'une d'elles est l'adoption d'une rÃsolution de l'assemblÃe gÃnÃrale des actionnaires (AGA) ou d'une dÃcision de l'associà unique pour l'ouverture du point de travail.

Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'est un point de travail, quelles sont les Ãtapes à suivre pour l'ouvrir et quels sont les documents nÃcessaires à dÃposer au registre du commerce.

Qu'est-ce qu'un point de travail

Un point de travail est une unità secondaire d'une sociÃtà commerciale, oà celle-ci peut exercer des activitÃs de bureau ou des activitÃs commerciales, ou les deux. Il s'agit d'une localisation auxiliaire de la sociÃtÃ, qui n'a pas de personnalità juridique propre et qui est soumise à la direction et au contrÃle de la sociÃtà mÃre.

Un point de travail peut être situà dans la même località que le siÃge social de la sociÃtà ou dans une autre localitÃ, dans le pays ou à l'Ãtranger. Il peut être permanent ou temporaire, selon la durÃe prÃvue par la sociÃtÃ.

Quelles sont les Ãtapes à suivre pour ouvrir un point de travail

Pour ouvrir un point de travail, une sociÃtà commerciale doit respecter les Ãtapes suivantes:

Conclure un contrat de location, de sous-location ou de commodat pour le local oà le point de travail sera situÃ. La sociÃtà doit disposer du local en propriÃtà ou en jouissance. La preuve de la jouissance se fait par le contrat de location, le contrat de commodat ou tout autre document appropriÃ.

Adopter une rÃsolution de l'AGA ou une dÃcision de l'associà unique pour l'ouverture du point de travail. Par ce document, les actionnaires ou l'associà unique dÃcident d'ouvrir le point de travail. à cette occasion, les statuts de la sociÃtà peuvent Ãgalement être mis à jour, mais cela est facultatif.

Obtenir l'accord des voisins directs et de l'association des propriÃtaires ou des locataires. Dans certains cas, il peut être nÃcessaire d'obtenir l'accord des voisins directs et de l'association des propriÃtaires ou des locataires du local oà le point de travail sera situÃ.

DÃclarer les activitÃs exercÃes au point de travail. Lors du dÃpÃt du dossier d'ouverture du point de travail au registre du commerce, il faut dÃclarer les activitÃs qui y seront exercÃes. Les activitÃs doivent être identifiÃes par les codes CAEN correspondants et doivent dÃjà figurer dans les statuts de la sociÃtÃ. Pour cela, il faut remplir et signer la dÃclaration modÃle 3 dans les rubriques prÃvues à cet effet.

Quels sont les documents nÃcessaires à dÃposer au registre du commerce

Les principaux documents nÃcessaires à l'enregistrement d'un point de travail au registre du commerce sont:

RÃsolution AGA / DÃcision associà unique;

Preuve du point de travail (contrat de location / sous-location / commodat etc.);

Accord de l'association des propriÃtaires (formulaire);

Accord des voisins (formulaire);

Copie de la carte d'identità de la personne qui dÃpose le dossier.

Le prix varie en fonction du temps allouà et de l'urgence. Le 061ffe29dd